Article 150 de la Constitution belge
L'article 150 de la Constitution belge fait partie du chapitre VI « Du pouvoir judiciaire ». Il permet aux personnes accusées pour les infractions les plus graves d'être jugés par un jury populaire.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 98. Il a été révisé le .
Texte
[modifier | modifier le code]« Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie. »
Révision
[modifier | modifier le code]Avant 1999, il n'y avait pas d'exception mais le pouvoir constituant a voulu que les délits de presse ayant pour fondement le racisme et la xénophobie soient jugés plus rapidement qu'en passant devant une Cour d'assises.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Liens internes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
